Article 1er de la Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées
Après l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-4. – Tout proche aidant d'une personne âgée bénéficie d'une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance lui permettant d'adopter l'attitude adéquate à l'égard de la personne aidée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »