Article 12 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

I. – Le 3° du 2 du E du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité. »
2° Au début de l'article 807, les mots : « Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.