Article 25 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

I. – La section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 ZD, », est insérée la référence : « L. 135 ZH, » ;
2° Le II est complété par un article L. 135 ZH ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZH. – I. – Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.
« II. – Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au I, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
« III. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.