Article 16 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

I. – Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
3° Les premier à seizième alinéas de l'article L. 135 B sont supprimés.
II. – (Non modifié)