Article 23 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 23 quater, renuméroté article 46
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 23 quater, renuméroté article 46
La loi de finances pour 2013 177(*) a prévu, à compter de 2015 178(*) , une majoration obligatoire de la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) due par les propriétaires de terrains constructibles situés dans certaines zones tendues. La majoration obligatoire est désormais 179(*) fixée à 3 euros par mètre carré, avec une possibilité, pour l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la moduler dans la limite de 1 à 5 euros par mètre carré. Il existe également une … Lire la suite…
Sur l'article 23 quater, renuméroté article 46
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…