Article 4 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

I. – Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 724
3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
1 674
3 350
Recettes non fiscales
427
Recettes totales nettes/dépenses nettes
2 101
3 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-1 574
Montants nets pour le budget général
3 675
3 350
325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 675
3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-10
10
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes
-10
10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours
-10
10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
-153
568
Comptes de commerce (solde)
-500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)