Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Article 3 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Article 4 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017

I. – (Non modifié)
II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 17

Afficher tout (17)

1. Amendement 480 (Rect), 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Le présent amendement prévoit, d'une part, la modification du plafond d'une des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, d'autre part, un prélèvement sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 M€, d'une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l'établissement, de ses restes à payer en 2018. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une clarification entre les missions revenant à l'État, d'une part, désormais responsable du portage des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Amendement n° 80, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Cet article, résultant d'un amendement du Gouvernement, relève le plafond de recettes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) de 27 millions d'euros et prélève d'un même montant les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Si l'abondement du CNDS devrait lui permettre d'honorer ses engagements antérieurs, ce soutien exceptionnel ne saurait s'effectuer au détriment du budget de l'AFB, pour trois raisons. Le prélèvement représenterait près du tiers du fonds de roulement de l'opérateur, qui devrait s'élever à 97 millions d'euros à la … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)