Article 17 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31
L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un abattement de 30 % s'applique sur leur base d'imposition à cette taxe lorsqu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l'office public de l'habitat ou la société d'économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d'un contrat de ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31
En vertu de l'article 1388 bis du code général des impôts, un abattement de 30 % sur la base d'imposition de certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'applique au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement concerne ainsi les logements ayant déjà bénéficié auparavant d'une exonération de TFPB de longue durée (15 ou 25 ans) en vertu de l'article 1384, de l'article 1384 A ou du II bis de l'article 1385 du code général des impôts 93(*) . Il peut aussi s'appliquer pour certains logements locatifs d'organismes … Lire la suite…