Article 36 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer. Il reprend ainsi la position du Sénat déjà votée lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires » en première lecture. L'article 52 supprime ce dispositif d'accession au motif que le dispositif serait « peu efficace et peu attractif » en termes d'accession à la propriété. Or, comme l'a précisé la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2016 sur les aides de l'État à l'accession à la propriété, cela s'explique … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une nouvelle rédaction de l'article 52, sur laquelle le Sénat pourra se prononcer en nouvelle lecture. Pour ces raisons, il convient de supprimer le présent article. Lire la suite…