Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Article 18 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Article 35 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017

I. – (Non modifié)
II. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ;
2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14. »
III. – Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 69, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35

Cet amendement a pour objet : D'une part d'introduire une souplesse dans la fixation de la remise due aux débitants par les fournisseurs, en permettant qu'elle soit exprimée par un taux ou un montant, ce qui sera de nature à protéger la rémunération des buralistes ; D'autre part, de permettre aux fabricants et fournisseurs agréés d'arrondir leur prix à la demi-dizaine de centimes. En effet, les règles d'arrondis étaient jusqu'à présent définies dans une circulaire adressée aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés par la direction générale des douanes et des droits … Lire la suite…

2. Rapport n° 0501, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…

3. Amendement 25, 18 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35

Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l'article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La mise en œuvre de cette disposition va obliger l'ensemble des fabricants à mettre fin à la commercialisation de la plupart des références actuelles, qui devront être remplacées par la production de nouveaux conditionnements conformes à cette règle. Face à l'ampleur des changements nécessaires, une entrée en vigueur de la mesure au 1er … Lire la suite…

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