Article 43 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017
(Conforme)
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Documents parlementaires • 16
Sur l'article 43, renuméroté article 95
Cet article s'inscrit dans un double contexte : - d'une part, la suppression du CICE et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter du 1 er janvier 2019 proposée aux articles 42 et 43 du projet de loi de finances pour 2018, en contrepartie d'un allègement de cotisations sociales patronales ; - d'autre part, une extension du champ des bénéficiaires du CITS, proposée à l'article 43 ter du projet de loi de finances pour 2018 s'agissant des groupements de coopération sanitaire. Ces évolutions prennent acte de la complexité du mécanisme de crédit d'impôt, née du décalage entre … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 95
L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 M€. Cet amendement a pour objet de modifier l'écriture des dispositions introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, sans en modifier l'esprit, tendant à introduire parmi les critères pris en compte dans la répartition du fonds le nombre de mineurs non accompagnés. Il précise la rédaction afin de prévoir que les mineurs pris en compte sont ceux qui ont été confiés aux départements sur décision … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 95
Se justifie par son texte même. Lire la suite…