Article 25 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
I à III. – (Non modifiés)
IV. – A. – Les a à c du 1° et le 2° bis du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. – Le d du 1° et les 2° et 3° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C. – Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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