Article 30 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017
(Conforme)
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Documents parlementaires • 8
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 77
Cet amendement introduit une nouvelle disposition qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des échanges entre administrations et du développement de la dématérialisation, et en particulier de la facturation électronique. L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique crée une obligation générale de transmission dématérialisée des factures dans le cadre des relations contractuelles entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part, et les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de … Lire la suite…
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 77
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 77
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er Article 1 er I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 … Lire la suite…