Article 28 ter du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 11 décembre 2017
I. – Au premier alinéa de l'article 362 et au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
La commission examine l'amendement CF241 de M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Les contingents d'alcool pur pour fabriquer le rhum ont bénéficié d'une augmentation de 24 000 hectolitres suite à une décision de l'Union européenne. Nous demandons la transposition de cette disposition européenne dans le droit français, afin que ces 24 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires permettent de fabriquer plus de rhum à destination de la métropole. M. le Rapporteur général. Ce n'est pas que je préfère le rhum à l'alambic des bouilleurs de cru mais, en l'occurrence, il s'agit d'appliquer une … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…