Article 27 sexies du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64
Cet amendement vise à mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. En raison de la départementalisation récente de Mayotte et de son histoire caractérisée par la coexistence de plusieurs systèmes, le droit commun, rendu par les tribunaux français, le droit coutumier local et le droit cadial, il est constaté une absence massive de titres de propriétés aboutissant à un désordre juridique de la propriété foncière. Dans ces conditions, le marché immobilier ne peut fonctionner avec fluidité et les leviers … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64
L'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 215(*) a étendu au nouveau département de Mayotte le droit fiscal national. Aux termes de son article 12, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus par le code général des impôts y sont applicables pour les actes et mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2014. Cette ordonnance a en outre créé un article 1388 sexies dans le code général … Lire la suite…