Article 23 nonies a du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 décembre 2017
À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 23 nonies a, renuméroté article 51
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Sur l'article 23 nonies a, renuméroté article 51
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er Article 1 er I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 … Lire la suite…
Sur l'article 23 nonies a, renuméroté article 51
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…