Article 27 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Le a du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».