I. – L'avant–dernier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'État. »
II. – Des conventions de mandat sont conclues entre l'État et l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'État des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces conventions précisent, notamment, la rémunération du mandataire ainsi que les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et le comptable public du mandant et prévoient une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elles prévoient également le remboursement par l'organisme mandataire des recettes encaissées à tort ainsi que le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Ces conventions sont conclues pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Documents parlementaires4


Sur l'article 37, renuméroté article 89
Le 1° du IV de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 de finances du 29 décembre 2016 pour 2017 prévoit la suppression de l'affectation à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du produit des taxes sur la délivrance et le renouvellement de titres de séjour ainsi que de la taxe, acquittée par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou un salarié détaché, et son versement au budget général à compter du 1 er janvier 2017. En 2015, le rendement total de la taxe employeurs s'est élevé à 27,96 M€. Le présent amendement vise à permettre à l'OFII de percevoir la … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 89
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 89
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 36. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n o 529. M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne crois pas que cet amendement suscitera beaucoup de débats. Il concerne les dispositions juridiques permettant le recouvrement d'une taxe par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il s'agit de la taxe acquittée par les employeurs embauchant un travailleur étranger ou un salarié détaché. (L'amendement n o 529, accepté par la commission, est adopté.) M. le … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion