Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017

Sur le projet de loi

Promulgation : 27 décembre 2017
Dépôt du projet de loi : 14 novembre 2017
Nombre d'étapes : 11 étapes
Articles au dépôt : 37 articles
Nombre d'amendements déposés : 1401 amendements
Amendements adoptés : 355 amendements

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République française Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 201717 
Cet amendement vise à assortir l'application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l'ensemble du contrôle fiscal : - Ainsi, lorsque l'établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites d'autorités publiques comme la DGT, la DGFIP ou SGFGAS, en matière d'épargne règlementée, il n'y a pas lieu de constater une infraction. - Par ailleurs, l'administration fiscale ne doit pas notamment pouvoir procéder à nouveau à un contrôle du respect des obligations des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 211-35 du code … 
Le projet de loi de finances pour 2018 conduit à diminuer considérablement les ressources fiscales affectées en 2018 au Centre national du développement du sport - CNDS. Cette réduction, brutale, est de nature à mettre en danger à l'avenir le financement d'opérations déjà programmées. L'impact serait particulièrement significatif s'agissant des équipements sportifs locaux. Cet amendement vise donc à abonder de 27 millions d'euros les ressources de l'exercice 2017 du CNDS, afin d'éviter une ponction excessive sur le fonds de roulement de l'établissement public. Il propose de relever de 27 … 

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Texte du document

(Conforme)
......................................................................

I. – (Non modifié)
II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. – Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 724
3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
1 674
3 350
Recettes non fiscales
427
Recettes totales nettes/dépenses nettes
2 101
3 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-1 574
Montants nets pour le budget général
3 675
3 350
325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 675
3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-10
10
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes
-10
10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours
-10
10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
-153
568
Comptes de commerce (solde)
-500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)