Proposition de loi ordinaire exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 723-15 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-15-1 A ainsi rédigé :
« Art. 723-15-1 A. – Les dispositions de l'article 723-15 ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
Les articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1. »