Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d'occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. »
Les points de vente d'électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée.