Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

En discussion

Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du…

Mesdames, Messieurs, Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser dans l'urgence auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de faire remonter des témoignages susceptibles de favoriser la libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition sont en effet décisives. Des alertes seront envoyées par divers moyens pendant …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 16 janvier 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le f ter du I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater. L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées à alerter la population de l'enlèvement d'un enfant mineur ; ».