Article 2 de la Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

L'article 27 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail sera géré par l'intermédiaire du service de l'emploi pénitentiaire. »