Article 3 de la Proposition de loi ordinaire droit à l'eau

L'article L. 210-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1°Après le mot : « potable », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et à l'assainissement au travers la mise en place de la gratuité pour les besoins essentiels à la vie et à la dignité »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa, un décret pris en Conseil d'État, après avis du Comité national de l'eau, fixe chaque année le volume d'eau considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »