Proposition de loi ordinaire améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

En discussion

Dépôt, 11 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	11 octobre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

Mesdames, Messieurs, Le régime juridique de l'éloignement forcé des étrangers en situation irrégulière fait l'objet de réformes récurrentes face à son manque d'effectivité. Force est de constater cependant que des incohérences subsistent malgré l'action répétée du législateur. Le meurtre du père Olivier Maire le 9 août 2021 par un homme d'origine rwandaise, qui s'était vu notifié à quatre reprises l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais qui était resté en France du fait d'un contrôle judiciaire impliquant sa présence, a mis en lumière l'une de ces incohérences. Ce drame …

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Texte du document

Dépôt, 11 octobre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 137-5 est ainsi rétabli :
« Art. 137-5. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d'un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français ou d'une décision administrative de quitter le territoire français ne peut bénéficier des mesures prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ;
2° Le second alinéa de l'article 729-2 est supprimé.
II. – Après l'article 132-1 du code pénal, il est inséré un article 132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-1-1. – Une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d'un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français ou d'une décision administrative de quitter le territoire français ne peut être condamnée à une peine nécessitant pour son exécution sa présence sur le territoire national, à l'exception de l'emprisonnement, la détention criminelle ou la réclusion criminelle effectifs au sein d'un établissement pénitentiaire.
« Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français ou d'une décision administrative de quitter le territoire français.
« Les peines d'emprisonnement, de détention criminelle ou de réclusion criminelle des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être aménagées que selon les modalités prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale. »
III. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 264-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 264-2. – Les mesures d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une décision de l'autorité judiciaire, dont l'exécution nécessite sa présence sur le territoire français, sont conditionnées à l'accomplissement des obligations mises à sa charge. »