Article 1er de la Proposition de loi ordinaire faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

L'article 322-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure condamnée pour dégradation ou destruction de mobilier urbain doit rembourser à la collectivité territoriale dont elle dépend l'ensemble des travaux inhérents à ces dégradations.
« Si le condamné est un mineur, les parents de ce mineur doivent assumer le remboursement à la collectivité territoriale dont elle dépend l'ensemble des travaux inhérents à ces dégradations. »