Proposition de loi ordinaire faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 322-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure condamnée pour dégradation ou destruction de mobilier urbain doit rembourser à la collectivité territoriale dont elle dépend l'ensemble des travaux inhérents à ces dégradations.
« Si le condamné est un mineur, les parents de ce mineur doivent assumer le remboursement à la collectivité territoriale dont elle dépend l'ensemble des travaux inhérents à ces dégradations. »
L'article 322-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne reconnue coupable de dégradation ou de destruction de mobilier urbain perd, si elle n'est pas solvable, ses aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l'ensemble des dégâts.
« Si la personne condamnée est mineure, les parents du mineur perdent, s'ils ne sont pas solvables, leurs aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l'ensemble des dégâts. »