Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
I. – A l'article L. 531-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».
II. – A l'article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».
III. – Au 5° de l'article L. 631-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».
IV. – Au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.