Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Article unique du Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Article LOI n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 2 octobre 2018

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)) .
* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 321 (AN - 15e législature).

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Documents parlementaires • 10

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1. Etude d'impact, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

2. Exposé des motifs, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, À l'instar d'autres pays de l'Europe balkanique (Monténégro, Macédoine, Serbie), l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ont signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord communautaire (ci-après l' « accord ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008. En application de l'article 19 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo un protocole « portant sur l'application de l'accord entre la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0991, Rapport, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la…

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