1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 octobre 2018

Sur le projet de loi

Promulgation : 15 octobre 2018
Dépôt du projet de loi : 23 octobre 2017
Nombre d'étapes : 5 étapes
Article au dépôt : 1 article

Documents parlementaires10


Mesdames, Messieurs, À l'instar d'autres pays de l'Europe balkanique (Monténégro, Macédoine, Serbie), l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ont signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord communautaire (ci-après l' « accord ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008. En application de l'article 19 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo un protocole « portant sur l'application de l'accord entre la … 

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Texte du document

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .