Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Sur le projet de loi
Promulgation : | 15 octobre 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Documents parlementaires • 10
Mesdames, Messieurs, À l'instar d'autres pays de l'Europe balkanique (Monténégro, Macédoine, Serbie), l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ont signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord communautaire (ci-après l' « accord ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008. En application de l'article 19 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo un protocole « portant sur l'application de l'accord entre la …
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Texte du document
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .