Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Sur le projet de loi
Promulgation : | 15 octobre 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .