Article 3 bis aa de la Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 juin 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Cet amendement propose de modifier l'alinéa 6 de l'article L863-8 du code de la sécurité sociale afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes d'assurance maladie complémentaire, considérant qu'elles aggravent les inégalités d'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux et les territoires ruraux. Lire la suite…
La commission a adopté l'amendement COM-11 présenté par Daniel Chasseing, qui étend à tous les professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, l'interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires d'assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins, c'est-à-dire en fonction du conventionnement ou non entre ces organismes et les professionnels de santé. La commission avait adopté des amendements similaires lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La commission a adopté cet article additionnel. Lire la suite…
M. Alain Milon, sénateur, vice-président. Je vous remercie pour votre accueil, Madame la présidente. Avant d'aborder le fond du texte, je voudrais saluer le travail de nos rapporteurs qui, chacun pour leur part dans leur assemblée, ont travaillé dans un contexte politique qui n'était pas si simple que cela. Ils ont élaboré ensemble un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, la résiliation à tout moment, après un an d'adhésion, des contrats de complémentaire santé, ce qui nous permet d'envisager, chaque assemblée faisant un pas vers l'autre, que la commission … Lire la suite…