Proposition de loi ordinaire rendre les détenus redevables à l’égard de la société
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
Texte du document
Le produit du travail des détenus fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
Ce prélèvement ne s'applique pas aux mineurs, ni aux prévenus.
À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les subsides mentionnés à l'article R. 332-3 du code pénitentiaire font l'objet d'un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
L'article L. 412-5 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La décision de classement au travail est de droit pour le détenu qui en fait la demande, sauf pour des motifs impératifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. »
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.