Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin premier alinéa de l'article L. 622-1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 euros » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 622-5, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ».
([1]) Z. Laidi, Les imaginaires de la Mondialisation in colloque « Quel avenir pour la Gauche ? ».
([2]) Bureau International du Travail.
([3]) Transposition de la directive 2011/36/UE.
([4]) Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.