Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
Texte du document
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Comités d'éthique de la recherche et de protection des personnes ».
Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « comités », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'éthique de la recherche et de protection des personnes, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité est rattaché à l'un des centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 6141-2. »
Le I de l'article L. 1123-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après consultation des comités d'éthique de la recherche et de protection des personnes et après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la commission établit un référentiel de l'évaluation éthique des projets de recherche impliquant la personne humaine. Il précise les bonnes pratiques garantissant le recours à l'expertise pertinente et le respect de la réglementation en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Ce référentiel, révisé tous les trois ans, est rendu public. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle met à disposition des comités d'éthique de la recherche et de protection des personnes un annuaire actualisé d'experts dans différentes spécialités concernées par la recherche impliquant la personne humaine. »