Article 13 du Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 mai 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 13
Sur l'article 13, renuméroté article 17
La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 17
3.2.1 Droit interne La présente loi remplace la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont les articles, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14, sont abrogés en vertu de l'article 11 de la présente loi. Le titre I er de la présente loi n'apporte pas de changement d'ordre normatif à l'état actuel du droit législatif français. Le détail et l'impact des modifications apportées par les deux titres suivants, qui comportent des dispositions normatives, sont précisés dans la suite de la … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 17
3.2.1 Droit interne La présente loi remplace la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont les articles, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14, sont abrogés en vertu de l'article 11 de la présente loi. Le titre I er de la présente loi n'apporte pas de changement d'ordre normatif à l'état actuel du droit législatif français. Le détail et l'impact des modifications apportées par les deux titres suivants, qui comportent des dispositions normatives, sont précisés dans la suite de la … Lire la suite…