Article 10 bis du Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Au trente et unième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : « , de l'évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».