Au trente et unième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : « , de l'évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».

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Documents parlementaires8


Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14
Cet amendement vise à compléter le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, afin d'y inclure une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD). En effet, la loi de finances pour 2021 a renforcé les fonds propres de l'AFD par une opération en deux temps : - le projet de loi de finances initiale prévoyait la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) en fonds propres, pour un montant de 953 millions d'euros ; - puis, lors de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale, un … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14
La commission a adopté un amendement COM-154 de M. Requier au nom de la commission des finances, visant à compléter le document de politique transversale (DPT) sur la politique française en faveur du développement, afin d'y inclure une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD). En effet, la loi de finances pour 2021 a renforcé les fonds propres de l'AFD par une opération en deux temps : - le projet de loi de finances initiale prévoyait la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) en fonds propres, pour un montant de 953 … Lire la suite…
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