Cet amendement actualise les dispositions relatives à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) établies par l'article 14 de la précédente loi de programmation relative au développement, et expressément maintenues en vigueur par l'article 11 du présent projet de loi, afin de les rendre cohérentes avec les nouvelles orientations de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il précise que la CNCD, aujourd'hui compétente pour formuler « toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales » devra …Lire la suite…
Cet amendement de suppression a pour objet de préserver la spécificité de la Commission nationale de la coopération décentralisée par rapport au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.Lire la suite…
L'Assemblée nationale a inséré dans le texte un article 4 bis tendant à ce que la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), aujourd'hui compétente pour formuler "toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales", soit également compétente pour formuler toute proposition relative à l'action "des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires". D'après les auteurs de l'amendement qui a introduit cette modification : "Ceci permettra d'élargir l'approche de la CNCD à l'ensemble des acteurs territoriaux …Lire la suite…