Article 6 du Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

I. – La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9 » ;
b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies » ;
1° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 ainsi qu'au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d'intérêt public » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'États non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France. » ;
2° bis L'article 4 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d'intérêt public » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d'intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d'intérêt public » ;
2° ter L'article 9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d'intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d'intérêt public ».
II. – L'utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l'article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.
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