Proposition de loi ordinaire homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis dans l'une des quatre circonstances mentionnées. »