Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Article unique de la Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Dépôt, 22 janvier 2024

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « et les enfants majeurs de chaque époux » sont supprimés.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Durant leur union, les époux peuvent changer de régime matrimonial, et ce, pour différentes raisons ; un changement de régime peut par exemple permettre l'attribution du patrimoine lors de la dissolution du régime (décès, divorce). Cette notion fondamentale du droit civil joue un rôle majeur dans l'édification du mariage. Elle évolue avec notre cadre socioculturel dans ses aspects légaux et économiques autant qu'affectif et éthique. À titre d'exemple, le passage d'un régime matrimonial de la séparation de biens à la communauté, permettra de protéger le conjoint qui … Lire la suite…

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