Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du i de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.
L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.