Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Article 4 du Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Article 4 LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 janvier 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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Documents parlementaires • 24

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1. Etude d'impact, 3 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

A leur entrée sur le territoire national, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les végétaux et les produits végétaux sont soumis, en application du droit de l'Union (cf. articles 3.2 et 4.1 de la directive 97/78, article 4 de la directive 91/496 et article 13 quater de la directive 2000/29), à des contrôles dans des "postes d'inspection aux frontières" pour les produits d'origine animale et animaux vivants et dans des "points d'entrée communautaires" pour les végétaux et produits végétaux. Les articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime), qui ont … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-15, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires pourraient ainsi s'exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Lire la suite…

3. Rapport - nº 92, 30 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Réunie le mardi 30 octobre 2018, sous la présidence de M. Jean Bizet, la commission spéciale a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski et établi son texte sur le projet de loi n° 9 (2018-2019) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le Brexit serait effectif au 30 mars 2019 et, qu'en l'état des négociations, la plus grande incertitude demeurait sur la possibilité de conclure un accord de retrait mais également sur la ratification de cet accord par le … Lire la suite…

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