Article 2 de la Proposition de loi ordinaire limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

L'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « d'un conseil régional, maire » sont remplacés par les mots : « ou vice-président d'un conseil régional, maire, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre Ier du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de vice-président de conseil départemental sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre IER du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie. »