Proposition de loi ordinaire favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d'État ».
Les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 2 sont déterminées par décret en Conseil d'État.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.