Article 3 de la Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 février 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 17
___ introduction commentaires d'articles Article 1er Allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à l'IVG Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relative … Lire la suite…
___ introduction commentaires d'articles Article 1er Allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à l'IVG Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relative … Lire la suite…
Les articles 1 er , 1 er bis, 1 er ter A, 1 er ter, 2 bis A, 2 bis, 2 ter et 3 ne sont pas adoptés. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera en conséquence sur le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…