Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l'intitulé, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° L'article L. 2212-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d' » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».