Projet ou proposition de loi constitutionnelle protection de l'environnement et de la biodiversité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »