Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration du référendum d'initiative citoyenne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'elle est à l'initiative des citoyennes et citoyens, ».
b) Après la même première phrase, sont insérées neuf phrases ainsi rédigées : « Lorsque la proposition de révision est à l'initiative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le texte intégral de la proposition et l'identité du ou des porteurs de l'initiative. Ceux-ci pourront retirer leur proposition avant le dépôt des signatures s'ils considèrent que le Gouvernement a tenu compte de leur proposition. La proposition est déposée auprès d'un tribunal d'instance qui dispose d'un délai de vingt jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l'alinéa précédent à l'issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d'un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d'instance produit une décision publique en motivant les raisons. La proposition doit recueillir 700 000 signatures de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative. Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d'usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de quatre mois. Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. »
c) Il est complété par la phrase : « Celle-ci sera alors mise en application dans un délai maximal de six mois. »
3° Le troisième alinéa est supprimé.