Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

Après le troisième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l'exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. »